Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

Modalités d’inscription à une session de formation – Documents contractuels

Pour les stages intra-entreprise,

Les formations intra entreprise font l’objet d’un prix négocié avec le client, en fonction de son cahier des charges, et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Après accord écrit de l’entreprise sur le devis établi par FORMA BTP, Le client retourne à FORMA BTP, un exemplaire signé, de la convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi portant son cachet commercial accompagné d’un chèque d’un montant correspondant à 30% du montant TTC du stage.

Cet acompte restera acquis à FORMA BTP si l’entreprise renonce à la formation.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement de la formation, et ce quelque soit  la durée des modules.

L’entreprise qui accueille l’action de formation sur son site s’engage à mettre à la disposition du formateur et des stagiaires un lieu de formation conforme aux exigences de sécurité et permettant de bonnes conditions d’apprentissage.

Ce lieu devra être accessible aux personnes en situation de handicap, si toutefois des personnes dans ce cas figurent parmi les bénéficiaires.

Personnes en situation de handicap

À confirmation de la commande, l’entreprise préviendra FORMA BTP de la présence éventuelle parmi les bénéficiaires de personne(s) en situation de handicap.

En fonction de sa capacité à mettre en place des modalités adaptées à la nature du handicap, FORMA BTP se réserve le droit d’accueillir le stagiaire ou de l’orienter vers un dispositif approprié.

Prix

Sessions de formation inter-entreprises

Les prix des sessions de formation s’entendent en euro HT, par stagiaire pour la durée totale de la session de formation. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20,0%)

Ils comprennent les frais d’animation, la documentation remise à chaque participant.

Sont exclus du prix du stage, les frais de repas de midi, les frais de transport et d’hébergement du stagiaire.

Sessions de formation intra-entreprises

Les sessions de formation intra-entreprises ou spécifiques font l’objet d’un forfait négocié avec l’entreprise en fonction de son cahier des charges, et sont soumis à nos conditions générales de vente.

Modalités de règlement

Les factures sont payables à l’ordre de FORMA BTP.

En cas de prise en charge par un OPCO, un accord de prise en charge écrit de ce dernier, est obligatoire et doit nous parvenir par courrier avant le début de la formation. Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO, celui-ci ne payant qu’au prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé à l’entreprise

Conditions d’annulation et de report

Annulation du fait de FORMA BTP

FORMA BTP se réserve le droit d’annuler ou reporter la session de formation, sans indemnité dans le cas où le nombre de stagiaires est jugé insuffisant pour assurer la qualité de la formation, ou en cas de force majeure (cas exceptionnel où le formateur est dans l’impossibilité justifiée d’intervenir). FORMA BTP s’engage à informer l’entreprise par courrier, 5 jours ouvrables avant le début de la session de formation (à l’exception des cas de force majeure cité ci avant, ce délai ne pouvant alors être respecté) et procédera au remboursement de la totalité des sommes versées. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de FORMA BTP, en application de l’article L.6354.1 du code du travail, les prestations non effectivement dispensées seront remboursées à l’entreprise au prorata temporis de leur valeur prévue dans les présentes conditions générales.

Désistement du fait du stagiaire

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’un stage, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité), moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, donnera lieu à une facturation de 30% du coût total TTC du stage.

Le stage est intégralement dû si l’annulation intervient 5 jours ouvrables avant le début du stage.

Tout stage commencé est dû intégralement. L’absence à un module d’un cycle de formation est due dans son intégralité.

Les frais d’annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Ils ne peuvent donc, être prélevés sur les budgets formation.

Toute annulation doit être confirmée par écrit